En tant que professionnel de la construction, votre responsabilité civile décennale peut être engagée à tout moment. Il est indispensable de maîtriser les risques inhérents à votre activité, et donc répondre à vos obligations en matière d’assurances. Cela présente un double objectif : rassurer vos clients et assurer la pérennité de votre entreprise.
Sommaire
GARANTIES : LOI ET PROTECTION
Que vous soyez, plombier, maçon, architecte, entrepreneur de la construction… il est nécessaire de vous protéger avec ces garanties pour confronter tous litiges qui surviendraient avec une tierce-personne, impliquée dans la réalisation du chantier (maître d’ouvrage, co-réalisateur…), pour cause de malfaçons, un incident en cours de chantier ou encore des dommages ou infiltrations (infiltrations d’eau) après réception des travaux.
LA LOI VOUS IMPOSE CES ASSURANCES
Cette assurance responsabilité civile décennale est obligatoire par la loi Spinetta de janvier 1978. Celle-ci est « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction »_. Vous êtes ainsi présumé responsable pour tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité de la construction ou de ses éléments d’équipement indissociables, et cela pour une durée de 10 ans à compter de la réception par le client.
DES OBLIGATIONS AVANT, PENDANT ET APRÈS LES TRAVAUX
EN AMONT DU CHANTIER
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment doit impérativement remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale. Ce contrat d’assurance doit notamment être joint sur les devis et factures du professionnel assuré.
Une première garantie est mise en jeu entre la signature du contrat et l’ouverture du chantier : la garantie de remboursement. Cette garantie permet de protéger l’acquéreur du produit en cas de quelconque litige. Celle-ci assure au client qui a versé les fonds avant le début des travaux que le constructeur sera capable de rembourser cette même somme d’argent. Cette garantie n’est en revanche pas obligatoire. Elle l’est seulement dans le cas où le constructeur demande au client de payer une partie des travaux avant qu’ils n’aient débuté.
PENDANT LE CHANTIER
Pendant les travaux, le professionnel de la construction est garant de tous les risques liés à son activité, au nom de sa responsabilité professionnelle. Il est donc responsable de tous dommages qui pourraient intervenir lors du chantier : dommages corporels ou dommages matériels. Durant cette période, le spécialiste est soumis à une garantie de livraison. Cette dernière permet au client d’être prémuni contre les risques liés à de mauvaises exécutions, voir d'inexécutions des travaux. La caution solidaire d’une banque ou d’un assureur prend donc en charge la menace d’une défaillance économique ou d’un manquement sur la qualité.
À PARTIR DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
•Garantie de parfait achèvement
Cette garantie vous oblige à réparer pendant 1 an, à compter de la réception, tous désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelque que soit leur nature. Ces désordres ont donné lieu à des réserves ou ont été découverts l’année qui suit la réception.
•Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)
Cette garantie signifie votre obligation de réparations de tous les dysfonctionnements concernant les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même pendant 2 ans après la réception des travaux. Les éléments concernés par cette garantie sont par exemple les portes intérieures, la robinetterie, les appareils électriques, les radiateurs… En revanche, ne sont pas inclus le revêtement mural, le carrelage, c’est-à-dire tout ce qui est associé à une pratique professionnelle.
•Garantie décennale
Cette garantie est spécifique aux professions de la construction. Le constructeur s’engage à réparer tous les vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage en cause, ou le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans.
•Assurance dommages-ouvrage
Cette assurance est engagée au début du chantier et prend fin au même moment que la garantie décennale, en cas de sinistre. Elle est imposée au propriétaire de la construction, et lui permet une prise en charge rapide des frais de remise en état du bâtiment avant même la recherche de responsabilité. Dans le cas où cette garantie dommages-ouvrage n’ait pas été contractée, le propriétaire est indemnisé si la responsabilité du professionnel a été établie suite à la décision de justice.
Ainsi, que vous soyez auto-entrepreneur, maçon, plombier, électricien, couvreur, architecte, carreleur, étanchéiste, charpentier… vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale avant de réaliser des travaux.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Plusieurs possibilités existent afin de souscrire à une assurance décennale.
La première étape est de faire appel à son assureur conseil qui pourra soit vous proposer une assurance ou vous mettre en relation avec une compagnie qui propose une assurance décennale.
Aussi, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance spécialisé en décennale. L'avantage de faire appel à un courtier en assurance est qu'il est en relation avec plusieurs compagnies. Il pourra ainsi négocier de meilleurs tarifs avec une couverture correspondant à vos besoins.
L'étude sera effectuée en fonction de votre profil d'entreprise :
- activité
- chiffre d'affaires
- année de création d'entreprise
- statut de l'entreprise
- nombre de salariés
- sinistres passé
- historique d'assurance
- autres informations complémentaires
Le courtier en assurance décennale vous conseillera l'assurance la plus adaptée à votre situation et à votre budget. Les courtiers ont un devoir de conseil qui est la clé de voute de leur activité.
Pour souscrire un contrat d'assurance, rien de plus simple, vous pouvez soit :
- faire une demande en ligne via un formulaire de contact. Un expert vous appellera très rapidement
- contacter votre assureur
- appeler un courtier qui va effectuer une étude
- renseigner un formulaire de comparateur assurance décennale afin d'obtenir plusieurs devis
Quels profils d'entreprise doivent souscrire une assurance décennale ?
L'assurance décennale fait partie des assurances obligatoires pour la majorité des entreprises du bâtiment quelle que soit sa taille et sa forme juridique. Et ce depuis la loi Spinetta de 1978.
Que vous soyez en SARL, EURL, SAS, SASU, … vous devez être en possession d'une assurance décennale pour vous lancer dans un chantier de construction que ce soit dans le neuf ou dans la réfection de bâtiments existants.
Aussi, les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent être très vigilants et souscrire une assurance afin de couvrir tous leurs chantiers. Une attestation décennale vous sera demandé par vos clients.
Quand utiliser la garantie décennale ?
En cas de dommage sur un ouvrage réalisé par vos soins ou par vos équipes, dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La construction peut être devenue impropre à sa destination, les éléments constitutifs de l'ouvrage être détériorés, ou encore il peut se produire un problème de solidité de l'ouvrage.
Le propriétaire, s'il constate un dysfonctionnement, un défaut de fabrication, une détérioration incontestable de l'ouvrage ou un vice de construction pourra vous contacter afin de faire jouer la garantie décennale qui couvre les dommages.
L'idéal étant dans un premier temps de constater le sinistre puis de trouver des solutions amiables. Si aucune solution n'est trouvée, vous devrez alors faire jouer votre contrat d'assurance. Vous ferez intervenir la garantie décennale.
Dans le cas où le propriétaire particulier, promoteur, a fait appel à un maître d'oeuvre ou à un constructeur, alors il pourra se diriger vers ces tiers qui vous contacteront afin de trouver ensemble une solution.
Prix d'une assurance décennale
Le tarif d’une assurance décennale varie en fonction de divers critères tels que le type d’activité, le chiffre d’affaires, le nombre d’employés…
Nous vous invitons à visiter notre article Prix assurance décennale, où vous aurez la possibilité d’obtenir quelques tarifs de garantie décennale. Ces prix sont d'ordre indicatif, et ne correspondent pas forcément à votre situation. Afin d'obtenir un tarif précis, nous vous invitons à vous rapprocher d'un courtier en assurance spécialisé en décennale.
Vous devrez fournir des informations complémentaires permettant à votre conseiller de vous transmettre un tarif précis comme par exemple :
- votre KBIS
- le nombre d'employés
- le chiffre d'affaires
- si vous avez déjà été assuré
- si vous avez été résilié
- un CV pourra vous être demandé
- d'autres informations complémentaires comme par exemple la zone
géographique