Parfait achèvement vs Décennale : On vous aide à y voir clair

Lorsqu'un chantier est livré, on souhaiterait que tout soit définitivement terminé. Pourtant, c'est souvent à ce moment précis que débute une période parfois incertaine : celle des garanties. Entre les petits ajustements de la première année et les problèmes plus sérieux qui peuvent survenir bien plus tard, il n'est pas toujours simple de déterminer qui doit prendre en charge quoi. De notre côté, nous sommes convaincus qu'un artisan bien informé est un artisan mieux protégé. Pour vous éviter de sortir des sommes astronomiques inutilement, ou au contraire, de laisser un désaccord s'envenimer, nous avons détaillé pour vous les trois garanties essentielles à la vie de vos ouvrages.

Sommaire

1. La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : L'année de tous les réglages

C’est la garantie la plus courte, mais aussi la plus exigeante. Elle dure exactement un an à partir du jour où vous signez le PV de réception avec votre client. Pendant ces 12 mois, vous devez réparer tous les désordres que le client vous signale, quels qu’ils soient. Qu’il s’agisse d’une poignée de porte qui grince, d’une peinture qui s’écaille ou d’une fenêtre qui ferme mal, vous êtes tenus d’intervenir. Le point clé: Ici, l’assurance n’intervient pas. C’est à l’entreprise ou à l’artisan de prendre en charge les réparations sur ses propres fonds. C’est pour cela que nous vous conseillons de soigner les finitions : un petit réglage de 5 minutes pendant le chantier vous évitera un déplacement coûteux six mois plus tard.

2. La Garantie Biennale (ou de bon fonctionnement) : Le cap des 2 ans

Une fois la première année passée, nous entrons dans la garantie biennale. Comme son nom l’indique, elle dure deux ans. Elle concerne uniquement les éléments que l’on peut enlever ou remplacer sans abîmer la structure de la maison. C’est ce qu’on appelle les "éléments d'équipement dissociables". On y retrouve quoi ? Les radiateurs, les volets roulants, la robinetterie, les ballons d'eau chaude ou encore les interphones. Si un moteur de volet lâche au bout de 18 mois, c’est cette garantie qui s’applique. Là encore, c’est généralement à l’artisan d’assurer le SAV ( Service Après Ventes) ou de se retourner contre son fournisseur si le matériel est défectueux.

3.La Garantie Décennale : Le bouclier pour les 10 ans

C’est la plus connue et la plus lourde. Elle prend le relais pour couvrir les dommages vraiment sérieux pendant dix ans. Mais attention, elle ne s’utilise pas pour n'importe quel dégât . Pour que la décennale fonctionne, il faut que le problème réponde à l'un de ces deux critères :

• La solidité est menacée : Par exemple, une grosse fissure qui traverse un mur porteur ou une charpente qui s'affaisse.
• La maison devient "impropre à sa destination": C'est un terme juridique qui désigne une maison dans laquelle on ne peut plus vivre normalement. Par exemple, une infiltration d'eau par le toit, un chauffage qui ne marche plus du tout en plein hiver, ou des canalisations bouchées sous la dalle. C'est seulement dans ces cas-là qu’il faudra faire appel à l’assurance décennale pour qu'elle prenne en charge les travaux de réparation.

4. Récapitulatif : Qui fait quoi et quand ?

Pour vous aider à mémoriser, voici un tableau simplifié :

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5. Pourquoi est-ce important de bien faire la différence ?

Plusieurs artisans s'inquiètent souvent dès qu'un client les appelle pour une petite fuite au bout de 3 ans. En connaissant ces délais, vous poursuivez votre activité sereinement et évitez les litiges avec vos clients. Si le problème est esthétique et que la garantie de parfait achèvement (1 an) est passée, vous n'avez plus d'obligation légale d'intervenir gratuitement. À l'inverse, si un mur se fissure gravement à la 9ème année, vous savez que c'est votre assurance décennale qui doit prendre le relais pour vous protéger financièrement.

6. Nos conseils pour une gestion sereine

Pour éviter que ces garanties ne se transforment en véritable casse-tête, nous vous recommandons d'adopter ces deux réflexes : Archivez vos PV de réception : Comme mentionné plus haut, sans ce document, vous ne pouvez pas prouver la date de début et d’expiration de ces garanties. Informez vos clients : Expliquez-leur simplement ces délais dès la fin du chantier. Un client qui sait que vous ne reviendrez pas gratuitement pour changer une ampoule dans 3 ans est un client avec qui vous aurez moins de litiges. Si vous avez un doute sur un cas très particulier, ou souhaitez plus d’infos à ce sujet, le site Service-Public.fr récapitule d'ailleurs l'essentiel des textes de loi concernant ces garanties de manière assez claire.

7. Conclusion : Protéger son entreprise, c'est anticiper

En résumé, la vie d'un ouvrage est rythmée par ces trois étapes. Votre rôle, en tant que professionnels, est de savoir naviguer entre elles. En distinguant bien le SAV courant (1 et 2 ans) de la grosse responsabilité (10 ans), vous protégez votre trésorerie et votre réputation.

Un doute sur un sinistre en cours ? Vous ne savez pas si vous devez faire une déclaration à votre assureur ou intervenir vous-même ? Nos experts sont là pour vous aider à analyser la situation et prendre la meilleure décision pour votre entreprise.

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