Assurance décennale : Couvre-t-elle les dommages causés par les sous-traitants ?
L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du BTP (Bâtiment, Travaux Publics) en France. Cette assurance a pour but de garantir la réparation de certains dommages qui pourraient affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Mais qu'en est-il des dommages causés par les sous-traitants ? Sont-ils couverts par l'assurance décennale de l'entreprise principale ?
La réponse est oui, mais avec quelques nuances.
Sommaire
Responsabilité civile décennale du sous-traitant
En principe, le sous-traitant n'est pas directement soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale. En effet, il n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. C'est l'entreprise principale qui est responsable de la bonne exécution des travaux et qui doit donc s'assurer en responsabilité civile décennale.
Cependant, la responsabilité du sous-traitant peut être engagée en cas de dommages à l'ouvrage, même après la réception des travaux. En effet, il existe une présomption de responsabilité à l'encontre de tous les intervenants sur le chantier. Cela signifie que si un dommage survient, le maître d'ouvrage peut se retourner contre le sous-traitant, même si ce dernier n'a pas commis de faute prouvée.
Couverture par l'assurance décennale de l'entreprise principale
Dans la plupart des cas, les dommages causés par un sous-traitant sont couverts par l'assurance décennale de l'entreprise principale. En effet, les contrats d'assurance décennale prévoient généralement une extension de garantie aux dommages causés par les sous-traitants.
Cependant, il est important de noter que certains contrats d'assurance peuvent exclure ou limiter la couverture des dommages causés par les sous-traitants. Il est donc important de vérifier attentivement les conditions de votre contrat d'assurance décennale avant de souscrire un marché de sous-traitance.
Recommandations
Pour le maître d'ouvrage, il est important de s'assurer que l'entreprise principale qu'il a choisie dispose d'une assurance décennale couvrant les dommages causés par les sous-traitants. Il peut également exiger du sous-traitant qu'il souscrive une assurance dommages-ouvrage, qui lui permettra de bénéficier d'une indemnisation rapide en cas de sinistre.
Pour l'entreprise principale, il est important de souscrire une assurance décennale auprès d'un assureur spécialisé dans le BTP et de vérifier attentivement les conditions de la garantie, notamment en ce qui concerne la couverture des dommages causés par les sous-traitants.
Pour le sous-traitant, il est important de se renseigner auprès de l'entreprise principale sur les conditions de sa couverture en assurance décennale et d'envisager de souscrire une assurance dommages-ouvrage complémentaire, si nécessaire.
Conclusion
L'assurance décennale est un élément important de la protection des maîtres d'ouvrage et des professionnels du BTP. Il est important de bien comprendre les responsabilités de chacun et de souscrire les assurances adéquates pour se prémunir contre les risques.