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Assurance décennale - maître d'ouvrage et tiers

Superbe vidéo, merci pour votre éclairage.

Les 4 avril et 19 juin 2019 la cour de cassation a été amené à se prononcer sur la question de l'opposabilité au maître de l'ouvrage ou au tiers victimes de clauses contenues dans les polices d'assurance décennale du constructeur.

Le résumé de la vidéo assurance décennale - maître d'ouvrage et tiers : partie 1

Dans la première affaire des particuliers entendait faire jouer l'assurance décennale de l'installateur de leurs pompes à chaleur défectueuse. Dans la deuxième, un ensemble de copropriétaires tiers victime avait assigné l'assureur d'un architecte pour obtenir réparation de leur préjudice en raison de fautes commises par ce dernier

Le résumé de la vidéo assurance décennale - maître d'ouvrage et tiers : partie 2

La cour de cassation a rejeté les pourvois des victimes et considéré comme les juges que les clauses des polices d'assurance concernés leur était opposable. Dans la première, la cour de cassation a considéré que les conditions d'une réception tacite au sens de la police d'assurance n'étaient pas réunies. De telle sorte que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas faire jouer l'assurance décennale.

Dans la seconde espèce celle aux missions de l'architecte de déclarer le chantier qui a conduit les juges a opposé au tiers victime l'exclusion de garanties correspondantes. Cette jurisprudence juste d'un point de vue du droit des contrats pénalise les maîtres de l'ouvrage et les tiers victimes de construction et autres travaux défectueux. Ceux-ci en effet ne sont que très rarement informés des clauses particulières des polices d'assurances souscrites par leurs contractants. Et l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance décennale à fournir par les constructeurs ne comporte pas ces précisions.

Pour conclure cette vidéo assurance décennale - maître d'ouvrage et tiers

Nous invitons tous les architectes, instalateurs de pompes à chaleur, artisans du bâtiments professionnels du BTP à souscrire la meilleure assurance décennale. Pour plus d'informations vous pouvez remplir ce formulaire en ligne assurance décennale.

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