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Garanties de construction obligatoires

Découvrez ici les trois garanties de construction.

Le résumé de la vidéo Garanties de construction obligatoires : partie 1

Sachez que toutes ces garanties sont là pour vous apporter une sérénité lors de votre achat. Voyons ensemble la première garantie, celle de la garantie extrinsèque la principale crainte de l'acquéreur lors d'un achat sur plan est la défaillance possible du promoteur. L'immeuble n'étant pas encore construit, c'est pourquoi l'activité de promotion immobilière oblige le professionnel à la souscription de plusieurs garanties concernant l'achèvement des travaux et la construction elle-même.

La première est appelée garantie extrinsèque ou garanties financières d'achèvement que l'on appelle gfk. Et elle doit être souscrites avant la conclusion du contrat définitif de vente. Il s'agit d'une garantie assurée par un tiers, c'est-à-dire un organisme extérieur à la société de promotion.

Ce sera une banque une société de caution, mutuelle de cautionnement ou tout organisme habilité à accorder des crédits immobiliers qui s'engagera en cas de défaillance du promoteur à payé l'achèvement de la construction.

Sachez que le notaire ne fera signer aucun acte authentique sans la présentation de cette garantie par le promoteur.

Celle ci prend fin à l'achèvement de l'immeuble déclaré et certifiée pour laisser place aux garanties de construction.

Compter une garantie supplémentaire appelée garantie intrinsèque celle-ci reposait sur les capacités financières du promoteur lui même mais depuis l'ordonnance du 3 octobre 2013 et du décret du 25 mars 2016 elle a été supprimée et est interdite. Pour toutes les demandes de permis de construire déposés après le 1er janvier 2015 et rend donc obligatoire la garantie extrinsèque.

Le résumé de la vidéo Garanties de construction obligatoires : partie 2

Deuxième type de garantie : les garanties de construction. L'ensemble de ces garanties démarre à la réception des travaux effectués par le maître d'ouvrage auprès des entreprises. La première est la garantie de parfait achèvement que l'on appelle GPA. Elle dure un an à compter de la réception des travaux et s'étend à la réparation de tous les désordres signalé par le maître de l'ouvrage.

Tels que les défauts de construction hormis tout achat au moyen de réserve que vous mentionnez dans le procès verbal de réception ou par voie de notification écrite. Pour se révéler après la réception tels que par exemple : les fuites ou l'isolation phonique. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Deuxième garantie, la garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement que l'on appelle GBF. Elles durent deux ans à compter de la réception des travaux et concerne tous les éléments d'équipement de l' ouvrage.

Ne faisant pas partie de la garantie décennale se sont donc les équipements dissociable de l' ouvrage ne faisant pas corps avec les fondations, les murs porteurs, ou la toiture par exemple et dans la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matières de l' ouvrage.

Auquel cas ce serait la garantie décennale qui s'appliquera. Voici quelques exemples d'éléments ndissociables. On a par exemple un interphone, les doubles vitrages, les portes ou les fenêtres, une chaudière, un ballon d'eau chaude un radiateur, les plaques de cuisson , des cloisons mobiles etc.

Par contre la peinture et les enduits ne font pas partie de la garantie de bon fonctionnement. Les carrelages où les moquettes en sont exclues également car considérés comme non destinés à fonctionner

La troisième garantie est la garantie décennale ou l'assurance dommage ouvrage que l'on appelle DO. Cette assurance est obligatoire dès la déclaration d'ouverture de chantier et le promoteur l'a souscrit pour le compte de l'acquéreur car elle est comprise déjà dans le prix de vente.

Assurez-vous auprès de lui qu'il a bien fait cette demande à votre intention. L'assurance dommage ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement soit un an après la réception et durera neuf ans contrairement à la garantie de bon fonctionnement.

Sont concernés tous les éléments d'équipement indissociable du bâtiment tels que les canalisations encastrées, l'installation du chauffage central, l'installation de la plomberie, etc. Il s'agit des éléments dans le démontage ou le remplacement qui détériorerait le bâtiment qu'ils équipent. Tous les dommages qui affectent la solidité et l'étanchéité de l'immeuble ou qui le rendent impropre à un usage auquel il était destiné sont de nature décennale comme par exemple : l'affaissement des fondations, un défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, un défaut général de ventilation, un problème de charpente. Ou d'une toiture défectueuse la réception des travaux a lieu préalablement à la livraison entre les entrepreneurs réalisant les travaux et le promoteur.

Il est important de demander au promoteur qu'il vous transmettre le ou les procès verbaux de réception établis. Vous devez connaître la date exacte de la réception, car c'est à partir de là que démarre les délais de ces garanties.

Sachez que la garantie décennale se transmet aux propriétaires successifs en cas de revente de l'appartement et ça dans le délai des dix ans. Pensez à signaler sans attendre tout désordre par lettre recommandée avec avis de réception au promoteur pour la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement. Et à l'assureur pour l'assurance dommage ouvrage si un désordre intervient dans les dix ans.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai prévu vous devrez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux, ou dix ans à compter de la réception. Sinon vous ne pourrez pas bénéficier des garanties correspondantes

Conclusion

si vous avez besoin de plus d'informations sur les garanties dommage ouvrage, decennales, nous vous proposons d'effectuer une demande en ligne

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