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Assurance décennale : quand fournir son attestation décennale ?

Le résumé de la vidéo quand fournir son attestation décennale : partie 1

Un entrepreneur doit il absolument prouver à son client qu'il est assuré?

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée pa des articles 1792 du code civil doit être couverte par une assurance décennale la loi du 18 juin 2014. Imposant aux entreprises, aux artisans et aux auto-entrepreneurs d'inscrire sous leur devis et sur leur facture les éléments suivants. L'assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité. Même si le texte de loi n'y fait pas référence nous conseillons d'indiquer le numéro de la police et sa date des faits les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leurs garanties.

L'exigence tenant l'indication de la couverture géographique vise en particulier les prestataires étrangers qui doivent être en mesure de justifier que la garantie est conforme aux exigences de la loi française pour les marchés exécutés en France.

Le résumé de la vidéo quand fournir son attestation décennale : partie 2

Dans un deuxième temps la loi macron du 6 juin 2015 oblige les entreprises à fournir simultanément lors devis et factures avec une attestation d'assurance comportant les mentions minimale du code des assurances.

Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 1er juillet 2016. Parmi les mentions essentielles on trouve celle portant sur la période de validité du contrat, le périmètre de la garantie, les références du contrat et les éléments d'identification de l'assuré et de l'assureur. En fournissant l'ensemble de ces éléments à son client l'entreprise apporte la preuve qu'elle est bien assurée.

Conclusion :

Si vous avez besoin de conseils et d'échanger avec un expert nous vous invitons à renseigner ce formulaire.

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