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Les questions que vous nous posez fréquemment

Assurance décennale, garantie décennale, rc décennale, décennale, quelles sont les différences ?

Ces termes sont utilisés pour définir la même chose. Le plus souvent nous l'appelons assurance décennale ou garantie décennale.

Je suis auto-entrepreneur, l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, si vous êtes auto-entrepreneur du bâtiment, de la construction, comme par exemple : peintre, carreleur, plombier, charpentier,frigoriste, maçon, spécialiste ossature bois, vous avez l'obligation de souscrire une garantie décennale avant de commencer votre premier chantier. Dans des cas très précis de sous-traitance, vous avez la possibilité de ne pas justifier d'une attestation d'assurance décennale mais nous vous conseillons d'en souscrire une.

Je débute mon activité du bâtiment, dois-je souscrire une assurance décennale ?

Oui, vous êtes dans l'obligation de souscrire une rc décennale dès le lancement de votre activité ou juste avant votre premier chantier. Votre client vous demandera votre attestation décennale obligatoire avant de démarrer les travaux.

J'ai commencé mon activité sans assurance décennale, j'en ai une aujourd'hui. Celle-ci peut-elle être rétroactive ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance ou de votre courtier en assurance pour obtenir une réponse précise à ce sujet.

J'ai été résilié par mon assurance décennale, puis-je en obtenir une nouvelle ?

Oui, vous pouvez dans la plupart des cas souscrire une nouvelle assurance. Vous devrez toutefois justifier les raisons de cette résiliation afin qu'une étude complète et précise de la situation soit effectuée par votre assureur conseil. Il pourra alors vous faire une proposition avec une probable majoration par rapport à votre ancien assureur.

Je n'ai pas encore de KBIS, puis-je obtenir une garantie décennale obligatoire ?

Oui, d'autres documents peuvent suffir afin d'obtenir un devis garantie décennale comme par exemple le relevé INSEE, ou encore le document de répertoire des métiers que vous pourrez récupérer auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat.

J'ai un chantier qui commence, mais je n'ai pas encore mon attestation d'assurance, suis-je couvert ?

Vous devez absolument souscrire une assurance décennale et présenter votre attestation décennale obligatoire avant de commencer un chantier.

Mon client me demande une attestation décennale pour commencer les travaux. Est-ce obligatoire ?

Oui, votre client a raison de vous demander ce document avant de commencer les travaux. L'assurance décennale est une obligation légale des entreprises du bâtiment, datant de 1978 depuis la loi Spinetta.

Mon activité évolue, dois-je prévenir mon assureur afin de faire évoluer mon contat d'assurance ?

Oui pour toute évolution (ajout ou changement d'activités au sein de l'entreprise, évolution de l'effectif, des compétences, du chiffre d'affaires), vous devez prévenir votre courtier en assurance décennale. Il va s'assurer que votre contrat a bien pris en charge ces nouvelles activités et le cas échéant va revoir la situation et les conditions de vos garanties.

J'ai une baisse de chiffre d'affaires, puis-je négocier ma prime d'assurance ?

Oui, dans le cas d'une baisse de chiffre d'affaires, nous vous invitons à consulter votre assureur conseil qui se doit d'être présent dans les bons moments comme dans les moments plus difficiles.

Au contraire mon CA augmente, dois-je en informer ma compagnie d'assurance ?

Oui, vous devez aussi informer la compagnie d'assurance pour toute augmentation significative du chiffre d'affaires souvent liée à l'augmentation de l'activité.

Je veux changer d'assureur, comment puis-je résilier mon assurance décennale ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée, de préférence avec accusé de reception auprès de votre assurance deux mois avant la date anniversaire. Une fois votre assurance décennale résiliée, pensez à en souscrire une nouvelle, si vous n'avez pas anticipé.

Que protège ma garantie décennale obligatoire ?

Votre garantie décennale obligatoire vous protège en cas de sinsitre survenu sur des travaux de construction que vous ou votre entreprise a réalisé. La rc décennale est valable 10 ans après réception du chantier par le maître d'ouvrage.

Mon maître d'ouvrage ou client me demande mon attestation décennale pour déclencher le contrat mais je n'en ai pas, comment l'obtenir ?

Pour obtenir une attestation décennale urgent nous vous invitons à : – effectuer une demande en ligne – contacter un courtier par e-mail – appeler le 05 47 74 45 40

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour ces secteurs d'activité ?

• Assurance décennale Cuisiniste obligatoire ? OUI • Garantie décennale Etancheur : OUI • Responsabilité Civile Décennale Menuisier intérieur / extérieur : OUI • Garantie décennale Climatisation / Frigoriste : OUI • Restaurateur : NON • RC décennale / Assurance décennale Isolation : OUI • Garantie décennale Façadier / Isolation extérieure : OUI • Assurance décennale Décorateur d'intérieur : OUI • Responsabilité Civile Décennale Carreleur obligatoire : OUI • Garantie décennale obligatoire Charpentier : OUI • Assurance décennale Peintre obligatoire : OUI • RC décennale obligatoire Plaquiste / Isolation : OUI • Garantie décennale Photovoltaïque : OUI • Assurance décennale Electricien : OUI • Decénnale assurance Plombier obligatoire : OUI • RC décennale obligatoire Pisciniste: OUI • Assurance décennale Couvreur / Zingueur : OUI

Dans certains cas très spécifiques comme pour certaines sous-traitances, ou pour de grosses entreprises, l'assurance décennale peut ne pas être obligatoire. Mais nous vous conseillons toujours d'avoir une garantie décennale même si vous pensez entrer dans ces cas précis. Notre expression favorite : 'mettre ceinture et bretelles'.

Je suis directeur juridique d'un groupe de plus de 500 personnes et qui fait plus de 30 millions d'euros de CA, dois-je souscrire une assurance décennale ?

Pour les bâtiments à usage de logement, oui, c'est obligatoire. Pour tout autre type de bâtiment vous pouvez vous en passer mais nous vous conseillons tout de même de souscrire une garantie decennale.

Je suis juriste dans une société qui a un bilan de plus de 10 millions d'euros et avec un effectif de 800 personnes, dois-je souscrire une assurance décennale ?

Aucune dispense n'est possible si vous construisez ou refectionnez des bâtiments à usage de logement. Pour tout autre bâtiment ce n'est pas une obligation. Mais il est vivement conseillé de valider un contrat d'assurance décennale et de présenter une attestation décennale. Et ce, même si ce n'est pas une obligation légale.

Un client me dit qu'un sinistre est survenu sur une construction que j'ai réalisé, que dois-je faire ?

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec votre client afin de constater le sinistre. Si une solution amiable n'est pas possible alors vous devrez vous diriger vers votre courtier en assurance qui, avec la compagnie vous accompagnera dans vos démarches.

Quels sont les exemples de sinistres constatés ?

Fissures, dommages causés par une plomberie défectueuse, faute lors de l'installation électrique, infiltrations, effondrement, problème d'étanchéité, atteinte à la solidité de l'ouvrage, malfaçon...

Existe-t-il une liste des assurances professionnelles du bâtiment ?

Voici quelques assurances qui, dans la plupart des cas peuvent être obligatoires : assurance construction dont assurance dommages ouvrage, décennale, biennale, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance auto.

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