Les professionnels de l’étanchéité sont chargés d’assurer des travaux d’étanchéité et d’isolation sur les toitures, murs, façades, terrasses ou piscines. Cet expert est particulièrement exposé au risque décennal.
POURQUOI SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DÉCENNALE ÉTANCHÉITÉ ?
Les étancheurs, comme tous les autres professionnels exerçant dans le bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette garantie a une durée de 10 ans dès la livraison des travaux. Cette obligation est définie dans l’article L241-1 du code des assurances et depuis le 4 janvier 1978 et la loi Spinetta. Un professionnel du bâtiment qui ne souscrirait pas à une assurance décennale avant le début des travaux risque des lourdes sanctions pénales et civiles allant jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement
QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR L’ASSURANCE ÉTANCHÉITÉ ?
L’assurance décennale étanchéité porte sur dommages résultant d’éventuelles malfaçons liées aux travaux d’étanchéité réalisés ou aux éventuels vices cachés. Ils peuvent concerner la conception, la réalisation, les matériaux utilisés ou la pose de ces derniers. Il faut toutefois que les dommages affectent l'ouvrage, le rendant fragile, compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance décennale étanchéité peut servir pour une construction neuve ou pour des travaux de rénovation. Par contre, la responsabilité de l’ouvrier effectuant les travaux d’étanchéité n’est pas mise en cause si les dommages ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage. De ce fait, des travaux comme l’aménagement des combles, susceptibles de fragiliser la toiture, ne sont pas pris en charge, comme pour un affaissement de toit, une infiltration d’eau ou encore des tuiles arrachées par une tempête.
Voici des exmples de sinistres couverts par l’assurance décennale étanchéité : -Un affaissement de la charpente lié à une mauvaise étanchéité -Une infiltration d’eau due à un défaut de construction après l’intervention d’un ouvrier chargé de l’étanchéité -Une fuite d’eau d’une toiture mal isolée à cause de revêtements extérieurs non adaptés ou défectueux
COMMENT OBTENIR UN DEVIS POUR UNE ASSURANCE DÉCENNALE ÉTANCHÉITÉ ?
Afin d’obtenir un devis d’assurance décennale tétanchéité en ligne, vous pouvez effectuer une demande sur notre site. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « DEMANDE DE DEVIS » et de vous laisser guider. Afin de vous conseiller du mieux que l’on peut et de sélectionner la garantie décennale qui correspondra le mieux à votre profil, nous avons besoins de quelques informations. Un expert reviendra vers vous avec un ou plusieurs devis correspondant à vos attentes en termes de garanties décennale et tout cela, au meilleur prix. Une fois le devis validé vous recevrez votre attestation décennale dans les plus brefs délais.
QUEL PRIX POUR UNE ASSURANCE DÉCENNALE ÉTANCHÉITÉ ?
Dès le début de son activité, l’ouvrier qui s’occupe de l’étanchéité paiera un montant élevé pour son assurance décennale étanchéité en raison de nombreux risques et sinistres à couvrir par l’assureur. Malgré son grand prix, l’assurance décennale étanchéité est indispensable pour trouver des travaux à réaliser.
Les tarifs varient car ils dépendent de plusieurs critères comme :
- La taille de l’entreprise
- L’effectif de cette dernière
- Le chiffre d’affaire
- Le statut juridique
- La nature de l’activité ́ principale
- La nature de l’activité ́ principale
- Le niveau d’expériences, de compétences et de qualifications professionnelles
- Le lieu des travaux
- Les garanties couvertes par l’assurance
Les tarifs les moins chers pour la souscription d’une assurance décennale étanchéité sont autour de 3000 euros par an, mais en fonction du profil et du statut de l’entreprise, ils peuvent monter jusqu’à 7000 ou 8000 euros par an.
UN CONTRAT D’ASSURANCE DIFFICILE À SOUSCRIRE POUR LES ENTREPRISES D’ÉTANCHÉITÉ
Pour les professionnels de l’étanchéité, souscrire à une assurance décennale s’avère souvent compliqué. Il arrive régulièrement que les compagnies d’assurances refusent la souscription aux entreprises d’étanchéité en raison du risque important de vices cachés et de sinistres. Les assureurs choisiront donc les meilleurs profils, ceux qui ont le plus d’expérience.
Sachez- le : l’assurance décennale est une obligation légale, un professionnel assuré ne peut pas se retrouver sans assurance. Si vous enchainez les refus d’assurance, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification (BCT Construction) pour que ce dernier impose à un assureur de vous assurer. Les professionnels de l’étanchéité sont chargés d’assurer des travaux d’étanchéité et d’isolation sur les toitures, murs, façades, terrasses ou piscines. Cet expert est particulièrement exposé au risque décennal. Adressez-nous votre demande de devis gratuit, nous vous répondrons au plus vite