POURQUOI SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DÉCENNALE PARQUETEUR ?
Depuis le 4 janvier 1978 et la mise en place de la loi Spinetta, les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire une assurance décennale afin de couvrir tous les vices et dommages éventuels qui se produiraient après la réception des travaux. Cette responsabilité professionnelle est obligatoire et a été instaurée pour protéger à la fois les ouvriers et leurs clients et cela pour une durée de 10 ans après réception des travaux. Le professionnel parqueteur est donc obligé de souscrire à une assurance décennale au nom de sa responsabilité professionnelle pour couvrir ses travaux. Un ouvrier non assuré peut encourir à une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois, ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Les poseurs et fabricants de parquets sont également concernés par la garantie décennale, car ces revêtements constituent des éléments de l’ouvrage.
QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR L’ASSURANCE DÉCENNALE PARQUETEUR ?
Pour qu’un dommage soit pris en charge par la garantie décennale, il faut que le problème en question affecte la solidité du bâtiment ou le rende impropre à sa destination destination lors de l'affection de ses éléments constitutifs. Pour des travaux de pose de revêtements de sols, les dommages concernés sont ceux qui occasionneraient un défaut de conformité des revêtements à sceller, ils sont considérés comme indissociables du bâtiment une fois mis en place. Les dommages pris en charge sont les suivants : Les vices sur le revêtement scellé avec des bords tranchants, Les infiltrations d'eau résultant d'un revêtement scellé posé sur une chape instable, Un défaut de pose qui amène à un soulèvement du revêtement scellé, Un dégât des eaux consécutif à une conception non conforme. Des fissures ou microfissures sur le parquet (avec filtration) Un parquet mal pos Aussi, un vice caché, même minime, permet au maître d’ouvrage d’obtenir réparation du préjudice subi. Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du parquetier.
COMMENT OBTENIR UN DEVIS POUR UNE ASSURANCE DÉCENNALE PARQUETEUR ?
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QUEL PRIX POUR L’ASSURANCE DÉCENNALE PARQUETEUR ?
En ce qui concerne les tarifs pour contracter une assurance décennale en tant que parqueteur, cela dépend du profil : autoentrepreneur ou artisan, des années d’expériences, du chiffre d’affaire etc. Il faut compter entre 1200 € et 1600 € à l’année pour une activité de revêtement de sol pour un chiffre d’affaires de 100 000€. Un autoentrepreneur paiera lui environ 900€ par an sous réserve d'un diplôme ou d'une expérience d'un an.