L’ASSURANCE DÉCENNALE TOUT CORPS D'ÉTAT
Tous les acteurs de l’entreprise doivent souscrire votre assurance décennale Tout corps d'état avant le début des travaux et cela, quel que soit leur statut. Ceci concerne donc aussi bien les artisans que les intellectuels du bâtiment, mais également les promoteurs immobiliers. Ne pas se plier à cette règle signifie que l’on s’expose à de lourdes sanctions et notamment à des amendes conséquentes.
Le maître d'oeuvre doit avoir les documents relatifs à votre assurance décennale en sa possession avant que le chantier ne commence. Il est conseillé d'intégrer les données de votre garantie décennale sur tous les documents administratifs tels que devis, contrats, bon de commande. Tout sinistre qui surviendrait dans un délai de 10 ans après la réception des travaux sera alors couvert par votre rc décennale.
Afin d'obtenir votre attestation décennale dans les plus brefs délais nous vous conseillons d'utiliser un comparateur en ligne ou de passer par un courtier en assurance décennale. Ce dernier est en relation avec de nombreuses compagnies d'assurance et pourra très rapidement trouver la garantie qui correspond à votre activité et au meilleur tarif.
Avant de parler de la garantie décennale, il convient de clarifier le terme « corps d’état ». Il désigne les entreprises regroupant différents corps de métiers en rapport avec la construction. En général, ces structures sont sollicitées pour construire des maisons, les agrandir ou effectuer des rénovations.
QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR L’ASSURANCE DÉCENNALE TOUT CORPS D'ÉTAT ?
L’assurance décennale pour entreprise tous corps d’état couvre les dommages matériels d’une certaine gravité résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de 10 ans. Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir pour conséquences de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
La garantie décennale s’applique par exemple en cas de fissures infiltrantes apparaissant sur les murs extérieurs, en cas d’infiltrations d’air qui ne permettent pas d’atteindre le niveau de température souhaité dans le logement, ou encore en cas de vice dans l’installation d’une chaudière entraînant une température de sortie insuffisante.
La loi n’impose aucune limitation en matière de montant de garantie. Autrement dit, l’assureur doit rembourser l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage concerné. Attention cependant, votre contrat peut prévoir une franchise qui vous oblige à conserver à votre charge une partie de l’indemnité.
QUEL PRIX POUR L’ASSURANCE DÉCENNALE TOUT CORPS D'ÉTAT ?
Le tarif de votre assurance décennale tout corps d'état varie d’un prestataire à l’autre et dépend d’un ensemble de critères :
- Le secteur d’activité ;
- La taille de l’entreprise ;
- Le montant du chiffre d’affaires annuel ;
- Les procédés mis en œuvre ;
- Le niveau de compétences et d’expérience ;
- Les garanties souscrites.
Le prix d’une assurance décennale pour une entreprise tous corps d’état réalisant un chiffre d’affaires annuel moyen de 200 000 euros tourne autour de 7 500 euros. Il est d’environ 11 000 euros lorsque le chiffre d’affaires grimpe à 500 000 euros par an, et de 16 000 euros pour un chiffre d’affaires supérieur.
LES OBLIGATIONS : ASSUREUR ET CLIENT
Les obligations vis-à-vis de l'assureur
Vous devez régulièrement informer votre assureur de l'évolution de votre activité. Si par exemple vous utilisez de nouvelles méthodes de travail modernes, des solutions innovantes, des outils en phase d'essai... Alors vous devez contacter votre assurance afin de garantir que celle-ci couvre toutes ces évolutions. Vous allez aussi devoir prévenir votre compagnie d'assurance dans le cas où vos chantiers évoluent. Si vous changez de structure juridique, d'adresse de domiciliation, d'activités, vous devez, là aussi prévenir votre courtier en assurance.
Les obligations vis-à-vis du client
Votre mission première est d'analyser les besoins du client et d'établir une proposition commerciale adaptée à sa demande, puis de valider ensemble le délai de réalisation de chantier et de fin de chantier. Soyez le plus réaliste possible afin que votre client soit satisfait. Vous devez aussi avoir une rc décennale à jour et adaptée à la nature du chantier que vous allez réaliser chez votre maître d'ouvrage. Pensez à lui présenter votre attestation décennale pour le rassurer, et à indiquer ces informations sur les devis ou factures. Cette garantie décennale court 10 ans à partir de la livraison du chantier. En cas de sinistre, vous devez être réactif et trouver dans un premier temps une solution amiable. Dans le cas où cela ne serait pas envisageable, il vous sera possible de faire jouer votre responsabilité civile décennale.
Si vous n'avez pas encore d'assurance décennale, nous vous invitons à souscrire une assurance décennale immédiatement..
OBTENIR LA GARANTIE DÉCENNALE TOUT CORPS D'ÉTAT
L'assurance décennale tout corps d'état doit absoluent être souscrite avant le lancement de votre chantier. Elle doit correspondre parfaitement à la situation de votre société :
- la taille de votre entreprise
- son chiffre d'affaires
- les activités de votre entreprise Vous devez indiquer à votre courtier en assurance décennale tous ces éléments afin d'obtenir les meilleures garanties et options dont vous avez besoin afin d'assurer l'ensemble de votre activité. Et tout cela au meilleur tarif.
L'assurance décennale, au même titre que la garantie de parfait-achèvement, l'assurance dommages ouvrage, l'assurance dommages de matériels, la garantie biennale est une assurance professionnelle multirisque. Elle fait partie de la catégorie assurance construction. Elle intervient en cas de dommages matériels et immatériels et ce 10 ans après réception de l'ouvrage.
Voici une liste de sinistres qui sont les plus fréquents sur les chantiers : malfaçons, vices, effondrements successifs à un affaissement, infiltrations, fondations défectueuses, canaliations deffectueuses, fissure, ainsi que d'autres dommages plus importants.
Que ce soit sur un ouvrage neuf ou pour des travaux de rénovation, les artistants sont souvent amenés à travailler avec d'autres professionnels du batiment comme :
- charpentier
- plombier
- maçon
- carreleur
- plaquiste
- terrassier
- architectes
- couvreur zingueur
- peintre
- sous traitants divers
Et bien d'autres activités encore, qui elles aussi, doivent être couvertes en cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Et ce depuis la loi spinetta du 4 janvier 1978. Que vous soyez auto entrepreneur, artisans du bâtiment, professionnel du bâtiment, professionnels de la construction, souscrire une assurance rc décennale (responsabilité civile décennale) est une obligation légale. Votre activité, votre entreprise peut être mise en jeu en cas de dommages constatés qui ne seraient pas couverts par votre assurance.