Assurance décennale

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Sommaire

Réunir tous les documents nécessaires à la souscription assurance décennale

Voici les principaux documents dont aura besoin votre courtier conseil afin de vous transmettre un devis :

Le relevé INSEE : il peut se récupérer directement en ligne (avis situation SIRENE). Il est dans la plupart des cas accepté par les compagnies. Ce document permet de voir la situation de l'entreprise et de ses éventuelles filliales.

Le document du répertoire des métiers : c'est un document que vous pourrez récupérer ou obtenir sur simple demande auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat. Si vous ne l'avez pas en votre possession et que vous n'avez pas le temps de vous déplacer, vous pouvez demander ce document en ligne ou par téléphone.

Le KBIS de votre entreprise : vous pouvez le récupérer via votre expert comptable ou directement en faisant une demande en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce du RCS auquel vous appartenez.

• D'autres documents pourront vous être demandés en complément mais en général avec ces documents vous pourrez déjà obtenir un ou plusieurs devis. Et votre souscription assurance décennale. Comme par exemple un justificatif de chiffre d'affaires.

Justificatif d'expérience pour votre souscription assurance décennale

Certaines compagnies, dans certains cas, vont demander des informations complémentaires.

Société déjà assurée précédemment :

Votre société a déjà été assurée : bonne nouvelle ! Afin de vous fournir la souscription d'assurance il vous sera demandé dans la plupart des cas un relevé de sinistralité de moins de trois mois.

Si toutefois vous souhaitez assurer de nouvelles activités qui n'étaient pas prises en compte par votre souscription d'assurance décennale précédente, il vous sera possible de les ajouter.

Société jamais assurée auparavant :

Vous avez déjà géré une entreprise dans le même domaine et vous étiez assuré. Alors cette souscription assurance décennale pourra éventuellement faire l'affaire, et vous éviter de fournir d'autres documents justificatifs de votre expérience.

Pour les auto-entrepreneurs des justificatifs de chantiers pourront vous être demandés.

Vous venez de créer la société, il pourra vous être demandé des justificatifs d'expériences comme des bulletins de salaires. Le tarif pourra être dégressif en fonction de vos années d'expérience concernant les activités professionnelles du bâtiment.

Société d'activités professionnels du bâtiment particulière :

Les sociétés de certains secteurs d'activité peuvent se voir demander des documents complémentaires par les compagnies. Par exemple, dans certains rares cas le curriculum vitae du dirigeant pourra être demandé.

Validation du devis assurance décennale

Même si les courtiers en assurance sont dans la plupart des cas très professionnels, vérifier le contrat avant signature est essentiel. Le conseiller pourra utiliser un comparateur d'assurance pour sélectionner la plus appropriée à votre activité professionnelle. Nous vous conseillons toutefois de toujours relire le devis avant de le signer.

Voici certains éléments à bien valider sur une souscription assurance décennale :

  • la date de lancement de l'assurance : d'autant plus lorsque vous souscrivez dans l'urgence afin de décrocher un contrat pour un chantier qui démarre prochainement.
  • vérifier la raison sociale de l'entreprise
  • s'assurer que l'adresse de la société est bien celle du siège social
  • le montant de la prime ou tarification
  • les éventuelles options
  • les conditions de reconduction
  • toutes les activités couvertes
  • les conditions générales

Une fois tous ces points bien validés, vous pouvez retourner le devis signé à votre courtier assureur conseil qui se rapprochera de la compagnie. Le devis n'est pas un contrat d'assurance décennale. Celui-ci vous sera fourni en dernier lieu.

Réception de l'attestation assurance décennale et du contrat final

Une fois que la compagnie aura validé votre dossier, il restera à régler la première échéance soit par virement, chèque, paiement carte bancaire. Votre souscription assurance décennale sera alors effective.

Vous recevrez rapidement votre attestation d'assurance décennale par voie électronique et/ou par voie postale. Attestation qui vous couvrira en cas de dommages causés.

Pour finaliser la gestion du dossier, il vous restera à signer le contrat d'assurance final avec les conditions particulières. Il faudra ensuite le transmettre à votre courtier qui le transmettra à la compagnie qui assurera vos chantiers, ou de l'envoyer par voie électronique dans le cas de la souscription d'une assurance décennale en ligne.

Souscription assurance décennale et après ?

Vous avez sosucrit votre garantie décennale : vous êtes couverts par la responsabilité civile décennale de tous dommages de nature décennale qui pourraient survenir. Les cas de sinistres sont rares mais peuvent toutefois se produire. D'autant plus que les garanties décennales couvent sur un délai de 10 ans après réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Vous serez en contact régulier avec vos assureurs conseil qui pourront vous transmettre des informations via sa newsletter, si ils en relaient une, ou d'autres moyens de communication. Il seront à votre écoute pour toutes questions ou toutes demandes.

La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment depuis 1978 et la loi dite loi Spinetta. Artisan, auto-entrepreneur, entreprise du domaine de la construction vous êtes dans l'obligation de souscrire une rc décennale avant le début des travaux. Elle fait partie de la catégorie assurance construction, comme l'assurance dommages ouvrage, ou garantie de parfait-achèvement.

Peintre, maçon, pisciniste, carreleur, électricien, couvreur, charpentier, plombier, frigoriste, entreprise du btp, du photovoltaïque, vous devez présenter vos attestation assurance rc décennale au maître d'ouvrage. Elle couvrira d'éventuels sinistres qui surviendraient pendant 10 ans suivant la réception des travaux. En cas de sinistre, comme un effondrement, une malfaçon, des fissures, des infiltrations d'eau à cause de canalisations males posées, problème d'étanchéité, des dommages matériels ou immatériels, le propriétaire de l'ouvrage pourrait se retourner contre vous. La décennal couvre tout ou partie de certains dommages constatés dans le domaine du gros œuvre, du second œuvre et des autres constructions.

Nous espérons que cet article vous a été utile !

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